Si aucune condition de diplôme n’existe pour garder des enfants à son domicile, une formalité est par contre incontournable : obtenir l’agrément d’assistante maternelle.
La seule instance autorisée à délivrer l’agrément d’assistante maternelle est le Conseil général du département de résidence. C’est lui qui détermine le nombre et l’âge des enfants qui peuvent être accueillis simultanément, à savoir 4 enfants de moins de 3 ans au maximum pour l’agrément à domicile et 6 enfants en maisons d’assistantes maternelles.
La demande d’agrément comporte trois étapes :
- la réunion d’information ;
- la constitution du dossier de demande d’agrément ;
- la visie d’évaluation à domicile.
A/ La réunion d’information
Bien que non obligatoire, elle est très fortement conseillée pour vous guider et vous faire découvrir les conditions d’exercice de la profession d’Assistante Maternelle. Des puéricultrices sont en charge de ces réunions mensuelles et les PMI peuvent vous informer de leurs dates. La réunion comporte plusieurs points.
- Un tour de table organisé selon le nombre de participants : simple présentation des animateurs ou présentation plus détaillée des participants.
- Présentation du secteur géographique : structures locales, besoins en accueil…
- Présentation du métier : contraintes et exigences, avantages et inconvénients.
- Présentation de la procédure d’agrément.
A la fin de la réunion, des dossiers de demande d’agrément sont à la disposition des participantes.
B/ La constitution du dossier d’agrément
Il se décompose en deux parties : le formulaire de demande et les pièces à joindre. Ni CV ni lettre de motivation ne sont demandés. L’âge et le statut familial n’entrent pas en ligne de compte, de même que le fait d’avoir ou non des enfants.
1) Le formulaire
Il s’agit de l’imprimé Cerfa n°13394*03, à compléter soigneusement et lisiblement. La candidate doit y indiquer :
- son identité (état civil, situation familiale…) ;
- son parcours professionnel (cursus scolaire, formation, expériences professionnelles…).
- son projet d’assistante maternelle : motivation, expérience auprès des enfants, conditions d’accueil (lieu d’exercice et ses caractéristiques, sécurité, transport), nombre de places d’accueil demandées, âges et périodes d’accueil souhaitées, type d’accueil (permanent ou non-permanent).
2) Les pièces complémentaires
- Copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour ;
- copie du justificatif de domicile ;
- certificat médical attestant que l’état de santé est compatible avec l’accueil d’enfants ;
- photocopie du carnet de santé ou d’un certificat médical attestant la mise à jour des vaccinations ;
- attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
- extrait de bulletin n°3 de casier judiciaire pour les personnes majeures habitant sous le même toit ; l’extrait du casier N° 2 concernant la candidate sera demandé directement par le Conseil Général ;
- copies des carnets d’entretien de certains dispositifs au sein du logement : ramonage de cheminée, équipement de sécurité de la piscine, entretien de la chaudière…
Le dossier doit être déposé en main propre au Conseil Général ou adressé en recommandé avec accusé de réception. S’il est incomplet, les pièces manquantes seront réclamées dans un délai de 15 jours.
3) Les délais de traitement de la demande d’agrément
La décision est notifiée dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation et l’assistante maternelle peut alors demander une attestation. La date et l’heure de la visite d’évaluation à domicile sont notifiées par courrier.
On peut considérer que le délai entre dépôt du dossier et début de l’exercice de la profession est d’environ six à sept mois.
C/ La visite d’évaluation à domicile
C’est l’étape déterminante de l’obtention de l’agrément ayant pour but de vérifier que la candidate et son logement remplissent les conditions légales d’agrément en fonction des critères d’appréciation définis par décret. Elle comporte deux temps.
1) Un entretien sous forme de véritable discussion ou d’échange informel au cours de la visite.
Il comporte plusieurs critères d’appréciation visant à déterminer les capacités de la candidate à apporter aux enfants des valeurs éducatives et de la sécurité affective :
- les critères de base tels que la motivation, l’état de santé et la maîtrise du français ;
- les capaciés professionnelles (sens du dialogue et de la communication, connaissance du métier, capacités à veiller à la sécurité et à la santé des enfants) ;
- le profil (patience, tolérance, sens de l’organisation, disponibilité, capacités d’adaptation).
2) La visite du logement
Il ne s’agit pas pour la puéricultrice d’effectuer une inspection mais de s’assurer que le logement répond au normes permettant l’accueil d’enfants :
- la taille, qui détermine le nombre d’enfants fixé par l’agrément ;
- l’état (installation de chauffage répondant aux normes, lits adaptés à l’âge de chaque enfant…) ;
- la sécurité (rangement des produits d’entretien ou des produits dangereux hors de portée d’enfants…) ;
- les aménagements spécifiques (barrières d’escalier, bloque-fenêtres, cache-prises, protection de cheminée…)
Il est parfois demandé une chambre individuelle pour la sieste et une salle de jeux, ainsi que l’achat à l’avance de matériel de puériculture (table à langer, poussette…).
L’environnement a également son importance. Un animal, hormis un chien de catégorie 1 ou 2, n’empêche pas l’obtention de l’agrément. Il suffit que les parents en soient informés et que les mesures nécessaires soient prises pour l’isoler ou assurer une cohabitation sans risques. En cas de présence d’une étendue d’eau, d’une rivière, d’un puits ou d’une route à proximité, les abords du logement doivent être sécurisés par un jardin clos. Une piscine donne lieu à des mesures de sécurité prévenant tout risque de noyade.
Il est à noter qu’il existe des aides financières (prime d’installation, prêt d’amélioration de l’habitat) destinées à l’aménagement du domicile de l’assistante maternelle.
La puéricultrice rédigera ensuite un avis favorable ou défavorable conditionnant l’obtention de l’agrément ; la candidate peut demander à connaître les motifs dans le cas d’un avis défavorable.
D/ Le renouvellement de l’agrément
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans et une nouvelle demande doit être effectuée 3 mois avant son expiration en constituant un nouveau dossier. Cette demande donne lieu à une nouvelle visite du domicile.
L’assistante maternelle doit signaler tout changement intervenant pendant la durée de l’agrément : présence d’adultes majeurs, déménagement, naissance, arrivée d’un animal, travaux… En cours d’agrément, la puéricultrice peut effectuer des contrôles inopinés.
E/ L’extension d’agrément
Elle peut être demandée pour élargir l’accueil d’une ou deux places par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil Général. Cette demande donne lieu à une visite de la puéricultrice.
L’extension peut être accordée pour un enfant en particulier (dérogation nominative) ou pour un jour précis de la semaine. En cas d’urgence, tel que le remplacement d’une autre assistante maternelle par exemple, une dérogation autorisant l’accueil de 6 enfants peut êetree obtenue sous réserve d’en informer le Président du Conseil Général par téléphone ou email.
